Droits des locataires malade ou enceinte Belgique

Droits des locataires et protections de base (Belgique) 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025

Droits et protection en cas de maladie ou de grossesse

En tant que locataire en Belgique, vous avez des droits si vous tombez malade ou si vous êtes enceinte. Dans de nombreux cas, il existe une protection contre l'expulsion immédiate, des règles concernant le paiement du loyer et des obligations du bailleur en matière d'entretien et d'habitabilité.[1] Lisez ces sections pour savoir quels documents conserver et quelles démarches entreprendre.

Ce que vous devez savoir

  • Paiement du loyer : dans de nombreux cas, l'obligation de payer demeure ; discutez d'un échéancier avec votre bailleur.
  • Certificats médicaux et communications : envoyez des documents et conservez des copies comme preuve.
  • Délais et notifications : faites attention aux délais de préavis et aux délais de réponse pour les courriers officiels.
  • Entretien et réparations : le bailleur est souvent responsable des réparations de base pour l'habitabilité.[2]
Conservez les certificats médicaux et toute communication écrite avec votre bailleur.

Si vous ne pouvez pas résider temporairement dans le logement, discutez des options comme un échéancier ou une exemption temporaire avec le bailleur. Sachez que la sous-location ou une absence prolongée peut entraîner des règles supplémentaires.

Conservez les documents importants tels que votre contrat de bail et les contrats enregistrés ; enregistrez si possible via MyRent ou consultez les procédures régionales d'enregistrement du bail.[3]

Communication et démarches juridiques

Documentez tous les contacts et privilégiez l'envoi de lettres recommandées ou d'e-mails avec accusé de réception. En cas de litige, le justice de paix peut statuer sur les questions locatives dans votre commune.

Répondez toujours dans les délais indiqués pour préserver vos droits.

Questions fréquentes

Dois-je continuer à payer le loyer si je suis malade ?
Dans la plupart des cas, l'obligation de paiement demeure, mais vous pouvez demander un arrangement et fournir des preuves à votre bailleur.
Le bailleur peut-il mettre fin à mon contrat pendant ma grossesse ?
L'expulsion sans motif valable est souvent interdite ; demandez une assistance juridique ou référez-vous aux règles régionales.
Où trouver les règles et procédures officielles ?
Les règles régionales et les procédures d'enregistrement se trouvent sur les portails officiels et auprès du justice de paix ou du tribunal de paix.[1]

Plan d'action

  1. Rassemblez les documents : contrat de bail, certificats médicaux, preuves de paiement.
  2. Informez le bailleur par écrit et demandez un arrangement de paiement ou de séjour.
  3. Cherchez conseil auprès des associations de locataires locales ou du justice de paix pour la médiation.
  4. Si la médiation échoue, déposez éventuellement une requête auprès du justice de paix.

Points clés

  • Conservez toujours les preuves de communication et les certificats médicaux.
  • Tentez de formaliser les arrangements de paiement par écrit avec votre bailleur.
  • Le bailleur est souvent responsable des réparations de base et de l'habitabilité.

Aide et Soutien / Ressources

  1. [1] Justel - Réglementation sur le bail d'habitation
  2. [2] Finances - Enregistrement MyRent
  3. [3] Flandre - Informations pour locataires

Catégories

Droits des locataires et protections de base (Belgique) Types de baux et durées (9 ans, courte/longue durée, étudiants) Garantie locative et compte bloqué Loyer, indexation et plafonds (indice santé) Charges, frais et décompte (forfait vs acompte) Entretien et réparations (qui paie quoi) Travaux dans l’immeuble, accès et indemnisation Résiliation par le locataire et indemnités Résiliation par le bailleur et expulsion (Justice de paix) État des lieux, clés et relevés de compteurs Règlement intérieur, nuisances et animaux Droit d’accès du bailleur et visites (vente/re-location) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et aménagements raisonnables Logement social et sociétés de logement Allocation loyer, aide au logement et soutien d’urgence Règlement des litiges et réduction de loyer Enregistrement du bail Assurance incendie et responsabilité du locataire Performance énergétique (PEB) et consommation Qualité du logement et certificat de conformité Logement étudiant (kot) – règles spécifiques Colocation, co-bail et solidarité Sous-location et cession de bail Location temporaire/touristique (short-stay) Sélection, vie privée et données personnelles (RGPD) Modèles et lettres types
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Tenant Rights Belgium

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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