Le propriétaire doit-il me remettre l'EPC ?

Oui, lors d'une location, un EPC valide doit être disponible et le propriétaire doit fournir des informations sur la performance énergétique ; les règles varient selon la région.

L'EPC peut-il entraîner une augmentation immédiate du loyer ?

Pas automatiquement ; un EPC seul n'est généralement pas suffisant pour une augmentation unilatérale du loyer sans accord ou fondement légal spécifique.

Que faire si le propriétaire ne peut pas présenter un EPC valide ?

Conservez les preuves de vos demandes, demandez des explications par écrit et envisagez une plainte ou une procédure auprès du Justice de Paix si aucune solution n'est trouvée.

Délais EPC et loyer pour locataires en Belgique

Performance énergétique (PEB) et consommation 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Belgique, le certificat EPC peut influencer la manière dont les propriétaires communiquent sur le loyer et sur les délais auxquels ils doivent se conformer. Cet article explique clairement quels sont les délais légaux autour du certificat de performance énergétique, ce que cela signifie pour les augmentations de loyer ou les obligations du bailleur, et quelles démarches vous pouvez entreprendre si vous avez des questions ou un litige. Nous expliquons comment rassembler des preuves, quelles autorités contacter et quand envisager des actions judiciaires. L'explication est pratique et destinée aux locataires sans connaissances juridiques, avec des conseils concrets pour protéger vos droits et savoir où vous adresser en Belgique.

Quels sont les délais pour le certificat EPC ?

Les règles concernant les délais liés à l'EPC varient selon la région et déterminent quand un propriétaire doit présenter ou mettre à jour le certificat. Dans certains cas, un EPC récent doit être disponible lors d'une nouvelle location ou après des rénovations importantes ; consultez la réglementation régionale pour connaître les délais précis^[1]. En tant que locataire, vérifiez si le certificat est à jour et si la date indiquée correspond à ce que le propriétaire affirme.

Répondez dans les délais légaux pour préserver vos droits.

Comment l'EPC influence-t-il le loyer ?

Un EPC renseigne sur la consommation d'énergie et les investissements possibles en isolation ou chauffage. Cela n'entraîne généralement pas une augmentation automatique du loyer, mais peut faire partie de négociations ou d'accords lors de rénovations. Les locataires ont droit à des explications claires sur les modifications et à des documents corrects avant d'accepter un nouveau montant.

Dans la plupart des régions, un EPC ne peut pas conduire à des ajustements de loyer illégitimes.

Que pouvez-vous faire en tant que locataire ?

Vérifiez l'EPC et conservez la documentation, y compris des photos et des PDF.
Demandez par écrit des explications au propriétaire dans le délai légal (deadline).
Déposez une plainte (file) si le propriétaire ne répond pas ou fournit de fausses informations.
Contactez des points de conseil locaux ou des associations de locataires pour obtenir de l'aide.

FAQ

Le propriétaire doit-il me remettre l'EPC ?: Oui, lors d'une location, un EPC valide doit être disponible et le propriétaire doit fournir des informations sur la performance énergétique ; les règles varient selon la région.
L'EPC peut-il entraîner une augmentation immédiate du loyer ?: Pas automatiquement ; un EPC seul n'est généralement pas suffisant pour une augmentation unilatérale du loyer sans accord ou fondement légal spécifique.
Que faire si le propriétaire ne peut pas présenter un EPC valide ?: Conservez les preuves de vos demandes, demandez des explications par écrit et envisagez une plainte ou une procédure auprès du Justice de Paix si aucune solution n'est trouvée.

Guide pratique

Consultez et conservez l'EPC, faites des copies du document et des photos comme preuve.
Envoyez une demande écrite au propriétaire dans le délai imparti pour obtenir des explications (deadline).
Si aucune réponse, déposez une plainte auprès de l'autorité compétente ou du Justice de Paix (file une plainte).
Préparez les preuves pour une audience éventuelle : copies, photos, correspondance et l'EPC.
Cherchez de l'aide juridique ou pratique auprès d'une association de locataires ou d'un point de contact local.

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