Facture erronée: contester comme locataire Belgique

Charges, frais et décompte (forfait vs acompte) 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Belgique, vous pouvez recevoir une facture qui semble incorrecte : frais d'entretien, charges forfaitaires ou retenue inattendue sur le dépôt de garantie. Il est important d'agir calmement et étape par étape. Rassemblez tous les documents tels que le contrat de location, les preuves de paiement et les photos, et notez les dates et la communication avec le bailleur. Vérifiez si les frais sont clairement indiquE9s dans le contrat ou dans les rE8gles rE9gionales[1]. VE9rifiez aussi si le contrat de location est enregistrE9 via MyRent[2]. Si vous ne parvenez pas E0 un accord, des mesures officielles sont possibles comme dE9poser une plainte ou saisir le juge de paix.

Que faire en cas de facture erronée

Suivez ces E9tapes pratiques pour E9valuer la situation et rE9agir. Conservez toutes les communications par E9crit et conservez des copies des documents et photos.

  • Rassemblez les preuves : contrat, preuves de paiement, photos et messages.
  • Demandez par E9crit, dans les 14 jours, un dE9tail de la facture.
  • Paiement : ne payez que le montant convenu ou payez sous rE9servation.
  • Si pas d'accord, dE9posez une plainte chez le bailleur ou l'administration rE9gionale.
Une documentation dE9taillE9e augmente vos chances de rE9ussite.

Si le bailleur ne rE9pond pas ou si l'explication est insuffisante, vous pouvez dE9poser une plainte E0 l'administration rE9gionale ou demander un conseil E0 une association de locataires. Vous pouvez E9galement vE9rifier les rE8gles rE9gionales applicables E0 votre logement[1]. Pour l'enregistrement du contrat, consultez MyRent[2].

Questions frE9quemment posE9es

Que faire si la facture est incomprE9hensible ?
Demandez par E9crit un dE9tail de la facture, rassemblez les preuves et tentez d'abord une solution amiable avec le bailleur.
Dois-je payer en cas de contestation ?
Payer le montant du loyer convenu et indiquez que vous contestez la facture, ou payez sous rE9servation pour limiter les risques.
Quand saisir le juge de paix ?
Si la mE9diation et la plainte n'aboutissent pas, vous pouvez engager une procE9dure devant le juge de paix pour rE9gler le litige.

Plan d'action

  1. Rassemblez et triez toutes les preuves.
  2. Demandez par E9crit un dE9tail de la facture au bailleur.
  3. DE9posez une plainte E0 l'administration rE9gionale ou demandez un conseil gratuit.
  4. En dernier recours, saisissez le juge de paix[3].

Aide et ressources


  1. [1] Vlaanderen - RE8gles rE9gionales du logement
  2. [2] MyRent  SPF Finances
  3. [3] Justel - LE9gislation et jurisprudence
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Tenant Rights Belgium

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.