Quelles photos sont utiles comme preuve?

Des photos de haute qualité sans filtres montrant clairement le problème et, si possible, avec un objet de référence ou une indication de date sont les plus utiles.

Comment conserver les fichiers numériques en toute sécurité?

Effectuez au moins deux sauvegardes (par exemple cloud et disque externe), utilisez des noms de fichiers clairs et notez l'origine de chaque preuve.

Quand dois-je saisir le tribunal de paix?

Si la communication avec le bailleur ne résout pas le problème et qu'un litige persiste, le tribunal de paix peut traiter les différends liés au bail et à l'entretien.

Preuves pour locataires en Belgique

Entretien et réparations (qui paie quoi) 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Belgique, rassembler des preuves claires est essentiel lorsqu'il survient un litige concernant l'entretien, les réparations ou les conditions de bail. Des photos des dégâts, un journal détaillé avec dates et heures, et des déclarations écrites de témoins peuvent renforcer considérablement votre demande ou votre défense. Ce guide explique étape par étape quels documents sont les plus utiles, comment organiser photos et notes, ce qu'il faut conserver pour les réclamations de réparation et quand faire appel à un témoin. Vous trouverez aussi des conseils pratiques pour conserver des fichiers numériques en toute sécurité et utiliser des preuves lors d'une plainte auprès du bailleur ou du tribunal de paix.

Quels documents constituent une preuve

Tous les documents n'ont pas la même valeur, mais la combinaison de plusieurs sources renforce votre dossier. Pensez aux photos, au journal, aux e-mails et aux preuves de paiement; conservez aussi les devis ou rapports de réparation éventuels.

Photos (photo) : images nettes sous plusieurs angles sans filtres et avec un point de référence.
Journal (record) : notes courtes avec date et heure et description des faits.
Déclarations de témoins (evidence) : témoignages écrits de voisins, de professionnels ou de visiteurs.
Reçus et preuves de paiement (receipt/payment) : factures, confirmations SMS ou extraits bancaires des travaux effectués.
E-mails et notifications (notice) : correspondance ou formulaires montrant des accords et des promesses.

Des preuves structurées augmentent les chances que votre plainte soit prise au sérieux.

Quand et comment utiliser les preuves

Utilisez des preuves dès l'apparition d'un problème : prenez des photos avant et après les réparations, notez les contacts avec le bailleur et conservez les preuves de paiement. Les règles sur l'entretien et qui paie varient selon la région ; consultez les informations régionales et les procédures d'enregistrement des baux pour votre situation^[1]^[2]^[3]

Plan d'action

Prenez des photos claires (photo) des dommages sous plusieurs angles et conservez les copies originales.
Tenez un journal (record) avec dates, heures et brèves descriptions des événements et des communications.
Demandez des déclarations écrites de témoins (evidence) aux personnes concernées ou aux professionnels.
Envoyez des notifications au bailleur par e-mail ou recommandé et conservez des copies (notice).
Conservez les originaux et effectuez au moins deux sauvegardes numériques sur des emplacements différents.
Si les démarches internes échouent, préparez votre dossier et introduisez une plainte auprès du tribunal de paix.

Questions fréquentes

Quelles photos sont utiles comme preuve?: Des photos de haute qualité sans filtres montrant clairement le problème et, si possible, avec un objet de référence ou une indication de date sont les plus utiles.
Comment conserver les fichiers numériques en toute sécurité?: Effectuez au moins deux sauvegardes (par exemple cloud et disque externe), utilisez des noms de fichiers clairs et notez l'origine de chaque preuve.
Quand dois-je saisir le tribunal de paix?: Si la communication avec le bailleur ne résout pas le problème et qu'un litige persiste, le tribunal de paix peut traiter les différends liés au bail et à l'entretien.

Aide et ressources

Catégories

Droits des locataires et protections de base (Belgique) Types de baux et durées (9 ans, courte/longue durée, étudiants) Garantie locative et compte bloqué Loyer, indexation et plafonds (indice santé) Charges, frais et décompte (forfait vs acompte) Entretien et réparations (qui paie quoi) Travaux dans l’immeuble, accès et indemnisation Résiliation par le locataire et indemnités Résiliation par le bailleur et expulsion (Justice de paix) État des lieux, clés et relevés de compteurs Règlement intérieur, nuisances et animaux Droit d’accès du bailleur et visites (vente/re-location) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et aménagements raisonnables Logement social et sociétés de logement Allocation loyer, aide au logement et soutien d’urgence Règlement des litiges et réduction de loyer Enregistrement du bail Assurance incendie et responsabilité du locataire Performance énergétique (PEB) et consommation Qualité du logement et certificat de conformité Logement étudiant (kot) – règles spécifiques Colocation, co-bail et solidarité Sous-location et cession de bail Location temporaire/touristique (short-stay) Sélection, vie privée et données personnelles (RGPD) Modèles et lettres types