Résiliation locative en Belgique : erreurs fréquentes

Résiliation par le locataire et indemnités 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025

Par où commencer pour résilier

En tant que locataire en Belgique, il est important de connaître précisément les règles applicables à la résiliation et les délais à respecter. Vérifiez votre contrat de location et la législation régionale avant d'envoyer une lettre de résiliation. Pour les exigences formelles et les textes légaux, consultez les sources officielles[1]. Pour l'enregistrement du contrat et les aspects fiscaux, utilisez MyRent ou SPF Finances pour des informations sur l'enregistrement et les formulaires[2]. Les informations régionales pratiques sont disponibles auprès de votre région ou service logement.[3]

Conservez des copies de toutes les lettres recommandées et des accusés de réception.

Points importants

  • Respectez précisément le délai de préavis.
  • Envoyez une notification écrite et, de préférence, par recommandé.
  • Conservez des preuves comme des photos, des e-mails et des accusés de réception.
  • Vérifiez qui est responsable des réparations et documentez les défauts avant la remise.
  • Organisez la restitution du dépôt de garantie et convenez clairement des éventuelles retenues.
Répondez aux courriers juridiques dans les délais indiqués pour préserver vos droits.

Étapes après la résiliation

  1. Vérifiez que votre résiliation a bien été reçue et notez la date de réception.
  2. Prenez des photos de l'état du logement au départ comme preuve pour l'état des lieux.
  3. Discutez des réparations nécessaires avec le bailleur et consignez les accords par écrit.
  4. Soumettez une demande de restitution du dépôt et fournissez vos coordonnées bancaires par écrit.
  5. Rendez les clés et demandez toujours un reçu d'accusé de dépôt.
Une documentation détaillée augmente les chances d'un règlement rapide en cas de litige.

Questions fréquentes

Quelle est la durée du préavis pour les locataires ?
La durée du préavis dépend du type de contrat de location et des règles régionales en vigueur ; consultez votre contrat et les textes officiels.
Dois-je envoyer la résiliation en recommandé ?
L'envoi recommandé est fortement conseillé car il fournit une preuve d'envoi et de réception ; conservez cette preuve.
Que puis-je faire si le bailleur refuse d'effectuer des réparations ?
Documentez les défauts par des photos, envoyez une mise en demeure et demandez conseil auprès du juge de paix ou des autorités régionales.

Plan d27action

  1. Lisez votre contrat de location et notez le délai de préavis requis.
  2. Rédigez la lettre de résiliation avec date et signature.
  3. Envoyez la résiliation de manière traçable et conservez la preuve d'envoi.
  4. Vérifiez et documentez ensemble l'état du logement lors du départ.
  5. Demandez formellement la restitution du dépôt et suivez la procédure si nécessaire.

Aide et ressources

  1. [1] Justel - Textes sur la location
  2. [2] MyRent - enregistrement du bail
  3. [3] Flandre - informations pour les locataires

Catégories

Droits des locataires et protections de base (Belgique) Types de baux et durées (9 ans, courte/longue durée, étudiants) Garantie locative et compte bloqué Loyer, indexation et plafonds (indice santé) Charges, frais et décompte (forfait vs acompte) Entretien et réparations (qui paie quoi) Travaux dans l’immeuble, accès et indemnisation Résiliation par le locataire et indemnités Résiliation par le bailleur et expulsion (Justice de paix) État des lieux, clés et relevés de compteurs Règlement intérieur, nuisances et animaux Droit d’accès du bailleur et visites (vente/re-location) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et aménagements raisonnables Logement social et sociétés de logement Allocation loyer, aide au logement et soutien d’urgence Règlement des litiges et réduction de loyer Enregistrement du bail Assurance incendie et responsabilité du locataire Performance énergétique (PEB) et consommation Qualité du logement et certificat de conformité Logement étudiant (kot) – règles spécifiques Colocation, co-bail et solidarité Sous-location et cession de bail Location temporaire/touristique (short-stay) Sélection, vie privée et données personnelles (RGPD) Modèles et lettres types
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Tenant Rights Belgium

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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