Qui paie la protection contre congé en Belgique

Droits des locataires et protections de base (Belgique) 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Belgique, vous pouvez parfois bénéficier d’une protection contre la résiliation du bail par le propriétaire. Cette protection ne change pas toujours qui assume quels coûts : parfois le locataire paie, parfois le propriétaire, et parfois il y a des coûts partagés ou des frais de retard. Dans cet article, nous expliquons clairement quelles règles s’appliquent, quelles étapes vous pouvez entreprendre en tant que locataire, quels documents sont importants et quand demander l’aide des autorités officielles. Nous traitons d’exemples pratiques pour les situations flamandes, wallonnes et bruxelloises, comment rassembler des preuves et quels délais respecter. L’objectif est que vous compreniez vos droits et sachiez concrètement quoi faire si vous êtes confronté à une résiliation et à une protection du bail.

Que signifie la protection contre la résiliation?

La protection contre la résiliation signifie que le propriétaire ne peut pas toujours mettre fin au bail sans motif valable ou sans respecter les délais et procédures légales. Les règles précises diffèrent entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, et il est important de savoir à quel régime régional vous êtes soumis. La protection peut être temporaire (par exemple en cas de maladie, rénovation ou procédures) et peut influencer qui est responsable de certains coûts comme l’enregistrement, les réparations ou le déménagement.

Dans la plupart des régions, les locataires ont droit à une qualité de logement élémentaire.

Qui paie quels frais?

Il n’y a pas de réponse unique : qui paie dépend du type de frais et de la situation spécifique. Des lignes directrices générales vous aident à estimer ce qui est raisonnable et quand vous pouvez contester un coût.

  • Les frais administratifs ou d’enregistrement peuvent varier selon le contrat ou les règles régionales ; vérifiez qui en est contractuellement responsable.
  • Les frais de réparation ou d’entretien pour l’habitabilité sont généralement à la charge du propriétaire.
  • Les frais judiciaires lors d’une procédure peuvent être attribués par le tribunal ; la partie perdante peut en être tenue responsable (partiellement).
  • Les frais de déménagement ou de retard sont souvent à la charge du locataire sauf accord contraire ou décision judiciaire.
Conservez toute la correspondance et les preuves de paiement pour votre dossier.

Faites attention aux procédures spécifiques telles que l’enregistrement du bail via MyRent ou aux obligations régionales d’enregistrement, car elles peuvent déterminer qui supporte les frais administratifs [1]. Pour l’interprétation des textes légaux et des précédents, consultez les textes officiels [2] et suivez les règles régionales pour une protection supplémentaire [3].

Foire aux questions

Dois-je toujours payer des frais supplémentaires si la protection du bail est en vigueur ?
Pas toujours ; cela dépend du type de frais. Les réparations liées à l’habitabilité sont souvent à la charge du propriétaire, les frais administratifs sont indépendants de la protection et les frais de déménagement sont généralement à la charge du locataire sauf décision contraire du juge.
Le propriétaire peut-il toujours résilier le bail pendant la protection ?
Parfois le propriétaire peut résilier mais uniquement selon des règles strictes, des motifs et des délais. La protection peut empêcher la résiliation ou en différer l’effet ; consultez la réglementation régionale ou le justice de paix pour votre situation.
Où puis-je trouver de l’aide si je suis en désaccord sur les frais ?
Vous pouvez vous adresser au justice de paix local, aux guichets régionaux ou aux portails officiels tels que MyRent et les sites régionaux du logement pour obtenir des conseils et des procédures.

Plan d'action

  1. Vérifiez votre contrat de location et l’avis de résiliation ; notez les dates et les motifs avancés par le propriétaire.
  2. Rassemblez des preuves : photos de l’état, communications et preuves de paiement pour étayer votre dossier.
  3. Contactez le propriétaire par écrit et demandez des clarifications ou une solution ; consignez tous les échanges.
  4. Cherchez de l’aide auprès du justice de paix ou d’un guichet régional si vous ne trouvez pas d’accord et respectez les délais légaux.

Assistance et ressources

  1. [1] MyRent - enregistrement des contrats de location
  2. [2] Flandre - informations pour les locataires
  3. [3] Justel - législation fédérale et régionale

Catégories

Droits des locataires et protections de base (Belgique) Types de baux et durées (9 ans, courte/longue durée, étudiants) Garantie locative et compte bloqué Loyer, indexation et plafonds (indice santé) Charges, frais et décompte (forfait vs acompte) Entretien et réparations (qui paie quoi) Travaux dans l’immeuble, accès et indemnisation Résiliation par le locataire et indemnités Résiliation par le bailleur et expulsion (Justice de paix) État des lieux, clés et relevés de compteurs Règlement intérieur, nuisances et animaux Droit d’accès du bailleur et visites (vente/re-location) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et aménagements raisonnables Logement social et sociétés de logement Allocation loyer, aide au logement et soutien d’urgence Règlement des litiges et réduction de loyer Enregistrement du bail Assurance incendie et responsabilité du locataire Performance énergétique (PEB) et consommation Qualité du logement et certificat de conformité Logement étudiant (kot) – règles spécifiques Colocation, co-bail et solidarité Sous-location et cession de bail Location temporaire/touristique (short-stay) Sélection, vie privée et données personnelles (RGPD) Modèles et lettres types
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Tenant Rights Belgium

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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