Le bailleur peut-il facturer internet, TV ou parking? Belgique

Charges, frais et décompte (forfait vs acompte) 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025
En tant que locataire en Belgique, vous pouvez parfois être confronté à des frais supplémentaires pour des services tels qu'internet, la télévision ou une place de parking. Il est important de savoir quand de tels frais sont légalement admissibles, s'ils peuvent être considérés comme un forfait ou comme un acompte, et comment le décompte final doit être effectué. Cet article explique de façon claire quelles règles s'appliquent, quels justificatifs vous pouvez conserver et quelles démarches entreprendre si vous n'êtes pas d'accord avec une imputation. Nous évoquons aussi les services officiels en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles et donnons des conseils pratiques pour éviter les surprises sur le décompte du loyer.

Quand le bailleur peut-il répercuter des frais?

Un bailleur ne peut répercuter des frais que si cela est clairement indiqué dans le contrat de bail ou si vous y avez consenti par écrit. Les règles régionales déterminent souvent quels frais peuvent être librement répercutés et lesquels ne le peuvent pas[1]. Si un coût n'est pas contractuel, une explication et des preuves sont nécessaires avant tout paiement.

Les locataires ont droit à des accords clairs et à des décomptes transparents.

Exemples de postes fréquents

  • Abonnement internet (payment) : seulement si explicitement convenu ou sur la base de factures claires.
  • Abonnement TV (fee) : ne peut être répercuté que si le contrat précise la répartition des coûts.
  • Place de parking (fee) : le loyer d'un emplacement peut être convenu séparément et doit être documenté.
  • Charges communes pour internet/services collectifs (document) : vérifiez la répartition et conservez les preuves de paiement.
Conservez toujours les offres, factures et courriels relatifs aux services et paiements supplémentaires.

Quelle est la différence : forfait vs acompte ?

Un forfait est une rémunération fixe convenue à l'avance souvent destinée à simplifier le partage d'un service commun. Un acompte est un paiement anticipé sur des coûts estimés ; il doit ensuite être ajusté en fonction des dépenses réelles et parfois régularisé via un décompte final[2]. Vérifiez si le contrat parle de "forfait" ou d'"acompte" : les obligations et le droit au remboursement diffèrent.

Vérifiez quand et comment un acompte doit être régularisé, par exemple annuellement ou au départ.

Décompte et preuves

Pour un décompte, le bailleur doit prouver quels frais ont été réellement engagés et comment ils ont été calculés. En tant que locataire, vous pouvez demander des copies des factures, contrats ou preuves de paiement. Sans documents transparents, un décompte unilatéral est difficilement défendable.

  • Conservez les preuves de paiement et factures pour internet et TV (document).
  • Demandez une spécification écrite des forfaits ou acomptes si cela n'est pas clair (submit).
  • Notez les conversations et les dates des rendez-vous avec le bailleur (contact).
Réagissez par écrit aux décomptes peu clairs pour préserver vos droits.

Quand saisir les autorités ?

Si vous ne parvenez pas à un accord écrit avec le bailleur, vous pouvez contacter les services régionaux ou le Justice de paix. L'enregistrement du contrat via MyRent ou d'autres procédures peut être pertinent en cas de contestation des charges ou pour prouver des accords[2][3].

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il facturer internet séparément ?
Oui, mais seulement si cela est clairement mentionné dans le contrat de bail ou si vous y avez consenti ; sinon, vous avez droit à la preuve des coûts engagés.
Un forfait doit-il être compensé par rapport aux coûts réels ?
Parfois un forfait est définitif s'il est expressément convenu ; un acompte, en revanche, doit généralement être compensé avec les dépenses réelles.
Que faire en cas de décompte contesté ?
Demandez une spécification écrite, conservez les preuves et contactez les services régionaux ou le Justice de paix pour une médiation.

Plan d'action

  1. Rassemblez tous les documents et factures justifiant les coûts (document).
  2. Demandez un décompte détaillé par écrit et fixez un délai de réponse (submit).
  3. Contactez les points d'information régionaux pour locataires ou une association de locataires pour obtenir des conseils (contact).
  4. Si la médiation échoue, envisagez une plainte auprès du Justice de paix ou de l'autorité régionale compétente (court).

Aide et Ressources

  1. [1] Vlaanderen - Woninghuur
  2. [2] SPF Financiën - MyRent
  3. [3] Justel - Législation belge

Catégories

Droits des locataires et protections de base (Belgique) Types de baux et durées (9 ans, courte/longue durée, étudiants) Garantie locative et compte bloqué Loyer, indexation et plafonds (indice santé) Charges, frais et décompte (forfait vs acompte) Entretien et réparations (qui paie quoi) Travaux dans l’immeuble, accès et indemnisation Résiliation par le locataire et indemnités Résiliation par le bailleur et expulsion (Justice de paix) État des lieux, clés et relevés de compteurs Règlement intérieur, nuisances et animaux Droit d’accès du bailleur et visites (vente/re-location) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et aménagements raisonnables Logement social et sociétés de logement Allocation loyer, aide au logement et soutien d’urgence Règlement des litiges et réduction de loyer Enregistrement du bail Assurance incendie et responsabilité du locataire Performance énergétique (PEB) et consommation Qualité du logement et certificat de conformité Logement étudiant (kot) – règles spécifiques Colocation, co-bail et solidarité Sous-location et cession de bail Location temporaire/touristique (short-stay) Sélection, vie privée et données personnelles (RGPD) Modèles et lettres types
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Tenant Rights Belgium

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

Articles connexes