Quels documents le propriétaire peut demander en Belgique
En tant que locataire en Belgique, il se peut que l’on vous demande des documents pour un contrat de location ou un contrôle de solvabilité. Les propriétaires demandent souvent une preuve d'identité, une fiche de salaire, une attestation d'employeur ou une preuve de revenus et parfois des références. Le RGPD exige que seules les données nécessaires soient demandées et que vos données personnelles soient traitées en toute sécurité. Vous pouvez refuser des informations inutiles ou sensibles et demander quelles données le propriétaire conserve et pourquoi. Ce texte aide les locataires à repérer quels documents sont raisonnables, quels droits à la vie privée vous avez et quelles démarches entreprendre si vous estimez qu'un propriétaire demande trop ou traite des données illégalement. Lisez aussi comment contester et quelles preuves sont nécessaires.
Quels documents sont courants ?
Les propriétaires demandent en général des documents prouvant votre identité et votre capacité à payer le loyer. Voici des exemples souvent demandés.
- Pièce d'identité (copie de carte d'identité ou passeport).
- Fiche de salaire ou preuve de revenus (bulletin de salaire ou extrait de compte récent).
- Attestation de l'employeur ou contrat de travail.
- Références de précédents propriétaires ou coordonnées de référence.
- Preuve de garantie financière ou de dépôt de garantie si demandée par le propriétaire.
Vie privée et RGPD
Le RGPD exige une raison légitime pour le traitement des données personnelles. Un propriétaire ne peut demander que des données proportionnées et pertinentes pour le bail. Les documents ne doivent pas être conservés plus longtemps que nécessaire et vous avez le droit d'accéder et de rectifier vos données. Vous pouvez toujours demander par écrit quelles données sont conservées et pourquoi.[2]
Quand une demande est-elle déraisonnable ?
Une demande est déraisonnable si elle révèle plus que nécessaire ou si des données sensibles sont demandées sans justification. Par exemple, demander des informations médicales ou des relevés bancaires détaillés sans contexte est excessif.
- Les données sensibles comme les informations médicales ne doivent généralement pas être demandées.
- L'accès permanent à votre compte bancaire ou votre numéro national n'est généralement pas nécessaire.
Que pouvez-vous faire si l'on vous demande trop ?
Les locataires ont plusieurs options pour protéger leur vie privée et leurs droits.
- Demandez par écrit quels documents sont requis et pour quelle raison.
- Fournissez, si possible, des copies masquées ou partielles (par exemple, extrait de compte avec seules les lignes pertinentes visibles).
- Demandez une preuve du traitement et de la durée de conservation et consignez la date et le contact.
- Si le problème persiste, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données ou engager une action auprès du tribunal compétent.[3]
Questions fréquentes
- Un propriétaire peut-il demander mes relevés bancaires ?
- Un propriétaire peut demander une preuve de revenus si c'est pertinent, mais demandez uniquement les informations nécessaires et envisagez de fournir des copies masquées.[2]
- Un propriétaire peut-il demander mon numéro national ou mes dossiers médicaux ?
- Le numéro national et les informations médicales sont des données sensibles; ils ne devraient généralement pas être demandés sans base légale claire.
- Que faire en cas d'atteinte à ma vie privée ?
- Demandez par écrit la suppression ou la limitation du traitement, et envisagez de porter plainte auprès de l'autorité compétente ou d'engager une procédure judiciaire si nécessaire.[3]
Plan d'action
- Demandez par écrit quels documents sont nécessaires et pour quelle raison.
- Fournissez uniquement les informations nécessaires et envisagez des copies masquées.
- Conservez des copies et la correspondance comme preuves.
- Si le propriétaire persiste de manière déraisonnable, déposez une plainte auprès des autorités compétentes ou cherchez une assistance juridique.
Points clés
- Les locataires ne doivent transmettre que les documents nécessaires.
- Les justificatifs financiers sont souvent requis, mais limitez les détails partagés.
- Répondez par écrit et dans des délais raisonnables pour protéger vos droits.
