Demander report d'expulsion pour locataires Belgique

Résiliation par le bailleur et expulsion (Justice de paix) 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Belgique, vous pouvez parfois demander un report d'expulsion pour gagner du temps ou chercher des alternatives. Cela se fait généralement auprès du Juge de Paix et nécessite une raison claire, des pièces justificatives telles que des preuves de paiement ou des certificats médicaux, et le respect des délais. Dans cet article, nous expliquons étape par étape comment préparer une demande de report, quels documents rassembler, comment déposer la demande et ce que vous pouvez faire lors d'une audience. Nous abordons également les possibilités d'aide juridique et des conseils pratiques pour documenter votre situation. L'explication s'adresse aux locataires sans formation juridique et contient des références aux sources officielles belges.

Ce que vous devez savoir

Le report est une mesure temporaire par laquelle le Juge de Paix peut reporter la date d'exécution pour des raisons telles que des urgences médicales, des circonstances sociales ou un échéancier de paiement convenu; le juge pèse les intérêts du locataire et du propriétaire.[1]

Quand le report est-il possible ?

Vous pouvez déposer une demande si vous disposez de preuves concrètes montrant pourquoi une expulsion immédiate serait déraisonnable ou aurait des conséquences inhumaines. Cela peut inclure un rapport d'hôpital récent, la preuve d'un accompagnement social en cours ou une proposition de paiement échelonné. Les règles régionales et la pratique locale des juges peuvent varier, consultez donc les informations régionales pertinentes pour votre situation.[3]

Dans la plupart des régions, les locataires ont droit à des normes minimales d'habitabilité.

Documents importants

  • Contrat de location ou bail
  • Preuves de paiement du loyer ou reçus
  • Correspondance avec le bailleur et mises en demeure
  • Certificats médicaux, rapports sociaux ou preuves d'accompagnement
  • Éventuelles décisions de justice, assignations ou décisions d'audience antérieures
Conservez les originaux et faites des copies pour l'audience.

Comment demander un report ?

Rédigez une demande écrite expliquant clairement votre situation, joignez des copies des pièces justificatives et déposez-la auprès du Juge de Paix de votre domicile. Indiquez vos coordonnées et demandez explicitement le report de la date d'exécution. Il existe parfois des formulaires ou des procédures régionales; pour des questions administratives, consultez MyRent ou les portails régionaux.[2]

Répondez aux notifications dans les délais impartis afin de préserver vos droits.

Questions fréquentes

Puis-je toujours demander un report ?
Non, cela dépend de vos raisons et des preuves ; le juge apprécie chaque demande au regard de la proportionnalité et de la nécessité.
Combien de temps dure un report ?
La durée varie selon le dossier : parfois quelques semaines, parfois des mois, selon les accords, les plans de paiement ou les mesures sociales.
Dois-je assister à l'audience ?
Il est recommandé d'être présent pour expliquer votre situation ; vous pouvez aussi mandater un représentant ou un avocat.

Plan d'action

  1. Rassemblez tous les documents pertinents : contrat de location, preuves de paiement et certificats médicaux ou sociaux.
  2. Rédigez une demande claire et joignez des copies des pièces justificatives.
  3. Dépôsez la demande auprès du Juge de Paix et acquittez les frais administratifs si nécessaire.
  4. Préparez-vous pour l'audience : apportez les originaux et envisagez une assistance juridique ou sociale.

Aide et soutien / Ressources

  1. [1] Justel - Législation
  2. [2] Finances Belgium - MyRent
  3. [3] Vlaanderen - Logement

Catégories

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Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Tenant Rights Belgium

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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