Erreurs du propriétaire: locataires en Belgique

Résiliation par le bailleur et expulsion (Justice de paix) 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025

Qu'est-ce que "l'usage personnel"?

Lorsqu'un propriétaire invoque "l'usage personnel", cela signifie qu'il souhaite utiliser le logement pour un usage personnel ou pour un membre de la famille. La loi fixe des règles sur quand cela est permis et quelle motivation est nécessaire[2].

Une documentation détaillée augmente vos chances en cas de litige.

Erreurs courantes du propriétaire

  • Le propriétaire ne respecte pas un délai de préavis valide (deadline).
  • Préavis non écrit ou absence du formulaire requis (form).
  • Absence de preuves ou pas d'evidence claire de l'usage personnel.
  • Tentative d'expulsion sans procédure devant le Justice de Paix (court).
Conservez des copies de toutes les lettres, photos et communications avec le propriétaire.

Que pouvez-vous faire si votre propriétaire invoque l'usage personnel?

Vérifiez attentivement la lettre de préavis et notez les dates et délais; souvent le propriétaire doit fournir des informations spécifiques et s'y conformer[2]. Vérifiez si le bail est enregistré via MyRent[1] et demandez des preuves en conservant toute la correspondance. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez porter le litige devant le Justice de Paix[3].

Répondez dans les délais indiqués pour préserver vos droits.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il toujours donner congé pour usage personnel?
Non. Il existe des conditions et parfois des règles régionales qui limitent le congé; la preuve et la motivation sont importantes.
Que fait le Justice de Paix dans ces affaires?
Le Justice de Paix évalue si le congé est valable et peut autoriser ou refuser une expulsion.
Dois-je déménager si le propriétaire dit qu'il veut un usage personnel?
Pas automatiquement; vous pouvez contester et demander des preuves avant de partir.

Plan d'action

  1. Examinez la lettre de préavis et recherchez des pièces justificatives (document).
  2. Notez tous les délais et deadlines et répondez dans les temps.
  3. Envoyez une réponse écrite demandant des clarifications ou des preuves.
  4. Demandez un avis juridique ou saisissez le Justice de Paix si nécessaire.

Aide et Support / Ressources

  1. [1] MyRent (finances.belgium.be)
  2. [2] Justel (justel.fgov.be)
  3. [3] Vlaanderen (vlaanderen.be)

Catégories

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Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Tenant Rights Belgium

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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