Report d'expulsion pour locataires en Belgique

Résiliation par le bailleur et expulsion (Justice de paix) 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Belgique, une expulsion peut être très stressante. Ce guide explique pas pas comment demander un report d'expulsion, quels documents vous devez fournir et quels dlais respecter. Nous abordons des conseils pratiques sur la collecte de preuves, la communication avec le bailleur et la manire de dposer une requte devant la Justice de Paix ou via des canaux officiels comme MyRent et les services rgionaux. Lexplication est simple et destine9e aux locataires sans formation juridique, afin que vous sachiez rapidement quelles tapes sont prioritaires et quand demander une aide professionnelle.

Ce que vous devez savoir

En tant que locataire en Belgique, vous avez des droits lors d'une expulsion. Une demande de report peut tre dpose9e la Justice de Paix pour obtenir du temps afin de trouver des solutions alternatives [1]. La documentation et les preuves sont importantes et les rgles rgionales peuvent varier [3].

Dans la plupart des rgions, les locataires ont droit des normes minimales d'habitabilite9.

Documents importants et preuves

  • Preuves de paiement ou accords de paiement.
  • Correspondance avec le bailleur et lettres recommande9es.
  • Notifications officielles, jugements ou lettres recommande9es.

Quand demander un report

Dposez la demande ds que possible aprs avoir ree7u une proce9dure d'expulsion; les dlais sont courts et ne pas re9pondre peut nuire vos chances [1].

Conservez toutes les dates et copies des documents au meame endroit.

Questions frquemment pose9es

Qu'est-ce qu'un report d'expulsion ?
Un report est une prolongation temporaire du dlai pour quitter le logement, demande9e la Justice de Paix.
Dois-je payer pour obtenir un report ?
Pas syste9matiquement ; le juge peut fixer des conditions comme des paiements ou un plan pour re9gulariser les arrie9re9s.
O trouver le formulaire ou la proce9dure ?
Vous pouvez consulter les proce9dures officielles via MyRent ou les services locatifs rgionaux pour le formulaire adéquat [2].

Plan d'action

  1. Rassemblez les preuves : quittances de loyer, photos et correspondance.
  2. Contactez le bailleur pour discuter d'une solution ou d'un plan de paiement.
  3. Dposez la demande de report la Justice de Paix avec toutes les pie8ces justificatives [1].
  4. Assistez l'audience et expliquez votre situation ; apportez tous les documents originaux.
Rpondez dans les dlais indique9s pour pre9server vos droits.

Points essentiels

  • Dposez la demande le plus rapidement possible pour respecter les dlais.
  • La documentation augmente vos chances devant la Justice de Paix.
  • Demandez rapidement l'aide des services sociaux ou d'une assistance juridique.

Aide et ressources

  1. [1] Justel — textes de loi et documents judiciaires
  2. [2] Finances Belgique — MyRent et dossier locatif
  3. [3] Flandre — services locatifs re9gionaux

Catégories

Droits des locataires et protections de base (Belgique) Types de baux et durées (9 ans, courte/longue durée, étudiants) Garantie locative et compte bloqué Loyer, indexation et plafonds (indice santé) Charges, frais et décompte (forfait vs acompte) Entretien et réparations (qui paie quoi) Travaux dans l’immeuble, accès et indemnisation Résiliation par le locataire et indemnités Résiliation par le bailleur et expulsion (Justice de paix) État des lieux, clés et relevés de compteurs Règlement intérieur, nuisances et animaux Droit d’accès du bailleur et visites (vente/re-location) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et aménagements raisonnables Logement social et sociétés de logement Allocation loyer, aide au logement et soutien d’urgence Règlement des litiges et réduction de loyer Enregistrement du bail Assurance incendie et responsabilité du locataire Performance énergétique (PEB) et consommation Qualité du logement et certificat de conformité Logement étudiant (kot) – règles spécifiques Colocation, co-bail et solidarité Sous-location et cession de bail Location temporaire/touristique (short-stay) Sélection, vie privée et données personnelles (RGPD) Modèles et lettres types
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Tenant Rights Belgium

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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