Retenues sur depot pour locataires en Belgique

Garantie locative et compte bloqué 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Belgique, il est important de savoir quand un bailleur peut retenir une partie du de9pf4t de garantie et quelles mesures vous pouvez prendre si vous ne2tes pas de9accord. Cet article explique en langage clair quelles retenues sont ge9ne9ralement autorise9es, quelles preuves le locataire doit conserver, quels de9lais s'appliquent et comment traiter un litige devant le Justice de Paix ou via une me9diation. Nous couvrons des actions pratiques: demander un e9tat explicatif, rassembler des photos et des factures. Ces informations vous aident e0 prote9ger vos droits et e0 contester plus rapidement des retenues inde9es. En cas de doute, recherchez un conseil pre9coce pour ne pas perdre de de9lais.

Ce qui est autorise9

Le bailleur ne peut retenir des montants du de9pf4t que pour des cofbts de9montrables lie9s e0 des loyers impaye9s, e0 des de9ge2ts exce9dant l'usure normale ou e0 des factures impaye9es contractuellement e0 la charge du locataire. Les frais doivent eatre justifie9s par des preuves et un de9compte clair.

  • Loyers ou arrie9re9s impaye9s
  • Re9parations pour de9ge2ts au-dele0 de l'usure normale
  • Frais de nettoyage si contractuellement pre9vus et de9montrables
  • Factures de services non paye9es que le contrat met e0 la charge du locataire
Dans bien des cas, le bailleur doit motiver les retenues par des preuves et un calcul clair.

Ce que vous devez conserver

Conservez tous les documents prouvant que vous avez respecte9 vos obligations ou e9cartant votre responsabilite9 pour des de9ge2ts; cela re9duit le risque de retenues injustifie9es.

  • Preuves de paiements de loyer et ree7us
  • Photos de l'e9tat du logement e0 l'entre9e et e0 la sortie
  • Factures et devis pour re9parations effectue9es
  • Inventaire ou e9tat des lieux signe9 si disponible
Conservez des copies nume9riques de tous les documents et horodatez les photos pour un gage supple9mentaire.

De9lais et proce9dure

Les re8gles sur les de9lais et les preuves peuvent varier selon la re9gion; consultez la le9gislation applicable et les proce9dures d'enregistrement avant d'agir[1]. Certaines formalite9s utilisent une plateforme centrale comme MyRent (SPF Finances) et des proce9dures locales peuvent s'appliquer pour les litiges[2]. Si le bailleur propose des retenues, demandez-lui une de9composition e9crite et des copies des justificatifs.

Re9pondez dans les de9lais pre9vus et conservez les preuves d'envoi ou de re9ception des communications.

Questions fre9quemment pose9es

Un bailleur peut-il garder la totalite9 du de9pf4t sans preuve ?
Non, le bailleur doit justifier les retenues par des preuves concre8tes et un calcul; sans cela vous pouvez contester auprès du bailleur et, si ne9cessaire, devant la Justice de Paix.
Quels justificatifs aident e0 e9viter des retenues ?
Photos d'entre9e et de sortie, preuves de paiement, factures et un e9tat des lieux signe9 sont les documents les plus utiles.
Quel est le de9lai pour qu'un bailleur applique une retenue ?
Les de9lais de9pendent de la re9gion et du contrat; consultez la re9glementation locale et agissez rapidement pour pre9server vos droits.

Plan d'action

  1. Ve9rifiez l'e9tat des lieux dans les de9lais contractuels et notez les diffe9rences
  2. Prenez des photos et re9unissez preuves de paiement, factures et devis
  3. Demandez par e9crit une de9composition des retenues et des justificatifs
  4. Si vous eates en de9saccord, de9posez une plainte e0 la Justice de Paix ou recherchez une me9diation

Aide et ressources

  1. [1] Justel - Re9glementation fe9de9rale et re9gionale
  2. [2] SPF Finances - MyRent

Catégories

Droits des locataires et protections de base (Belgique) Types de baux et durées (9 ans, courte/longue durée, étudiants) Garantie locative et compte bloqué Loyer, indexation et plafonds (indice santé) Charges, frais et décompte (forfait vs acompte) Entretien et réparations (qui paie quoi) Travaux dans l’immeuble, accès et indemnisation Résiliation par le locataire et indemnités Résiliation par le bailleur et expulsion (Justice de paix) État des lieux, clés et relevés de compteurs Règlement intérieur, nuisances et animaux Droit d’accès du bailleur et visites (vente/re-location) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et aménagements raisonnables Logement social et sociétés de logement Allocation loyer, aide au logement et soutien d’urgence Règlement des litiges et réduction de loyer Enregistrement du bail Assurance incendie et responsabilité du locataire Performance énergétique (PEB) et consommation Qualité du logement et certificat de conformité Logement étudiant (kot) – règles spécifiques Colocation, co-bail et solidarité Sous-location et cession de bail Location temporaire/touristique (short-stay) Sélection, vie privée et données personnelles (RGPD) Modèles et lettres types
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Tenant Rights Belgium

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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